Ostéobanque d'Auvergne

Conditions générales de fourniture

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de fourniture applicables à tout médecin, chirurgien utilisateur autorisé à implanter des greffons d’origine humaine destinés à un usage thérapeutique Seuls les établissements de santé (ou les autres banques de tissus) ayant signé une convention avec l’Ostéo-Banque d’Auvergne seront habilités à commander et recevoir nos greffons en vue d’une utilisation thérapeutique.

ARTICLE 2 - LES PRODUITS FOURNIS PAR OSTEOBANQUE

Tous nos greffons osseux sont issus de têtes fémorales prélevées en France sur donneurs vivants, lors d’arthroplasties de hanche. Ils proviennent exclusivement de nos centres collecteurs agréés. La sécurité infectieuse des greffons est assurée à différents niveaux :

- Sélection du donneur

- Bilan sérologique

- Traçabilité

Tous nos produits sont conformes aux exigences réglementaires.

A / Greffons cryo conservés

Il est possible de fournir, dans des conditions particulières, des têtes fémorales cryoconservées. Ces greffons (stockés chez OBA à - 80 °C) sont acheminés à – 30° C par transport spécial (lecture de sonde) vers les blocs opératoires en fonction des interventions prévues. Dès leur arrivée dans les établissements concernés, ils doivent être conservés à – 30° dans un congélateur avec lecture de sonde, ou mis au réfrigérateur en cas d’utilisation immédiate.

Tout greffon cryoconservé commandé à l’Ostéo-Banque d’Auvergne, dont la décongélation aurait commencé à la suite de la commande de l’acheteur et qui ne serait pas utilisé pour quelque raison que ce soit dans les délais impartis, devra être considéré comme définitivement perdu. A ce titre, notre responsabilité ne saurait être retenue. Ce greffon, devenu inutilisable du fait de l’acheteur, sera facturé par l’Ostéo-Banque d’Auvergne à l’établissement ayant passé la commande. Conformément à la législation, tout greffon perdu devra impérativement être retourné à l’Ostéo-Banque d’Auvergne pour contrôle et mise à jour (traçabilité) avant destruction.

B/ Greffons  traités par Osteopure TM

Les têtes fémorales prélevées subissent un traitement Osteopure TM robotisé, comportant plusieurs étapes permettant d’inactiver ou éliminer les virus, suivi d’une stérilisation.

ARTICLE 3 - TRANSPORT ET LIVRAISON

Toutes nos fournitures de greffons sont réputées livrées franco en France métropolitaine.

S’agissant d’éléments du corps humain, les dispositions relatives au transport sont arrêtées par nos soins, sauf accord expressément notifié à l’acheteur. L’Ostéo-Banque d’Auvergne a pris ses dispositions pour que les greffons osseux parviennent à l’utilisateur dans un délai optimal (24 à 72 heures).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise (sauf pour les greffons cryoconservés qui devront faire l’objet d’un accord particulier). Ils n’autorisent en aucun cas à réclamer des dommages et intérêts.

Litige de livraison : conformément à la législation en matière de transport (art. 105 du Code de commerce), « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier par lettre recommandée sa protestation motivée ».

La mise à disposition des greffons est effective lorsque la commande est remise à l’établissement de santé destinataire.

Conservation des produits traités Osteopure : Dès la livraison, l’établissement de santé s’engage à assurer la conservation, l’intégrité physique (jusqu’au moment de l’utilisation) et la traçabilité des greffons qui lui sont remis. L’acheteur devient alors responsable de tout dommage occasionné aux greffons et s’engage à en assurer l’intégralité des paiements à l’Ostéo-Banque d’Auvergne.

L’Ostéo-Banque d’Auvergne ne peut être tenue pour responsable des manquants ou avaries survenues durant le transport.

ARTICLE 4 – STOCKAGE TEMPORAIRE DES PRODUITS (DEPOTS)

Seuls les greffons traités Osteopure (stockage entre + 5° C et + 40° C, dans un lieu propre et sec, à humidité standard) pourront éventuellement être mis en dépôt, jusqu’à leur date de péremption et dans leur emballage d’origine intact.

Conformément à la législation en vigueur, ces dépôts devront se situer dans un endroit défini (bloc, pharmacie…) dans les établissements de santé, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien nommément désigné et dûment qualifié. Des inventaires sont effectués deux fois par an. La conservation des tissus doit être en conformité avec nos procédures. Les greffons ainsi conservés selon les règles en vigueur (mêmes normes que pour les banques de tissus) seront fournis aux praticiens pour une utilisation immédiate sur prescription médicale nominative. Le dépôt doit en outre assurer le retour vers la banque d’origine des informations concernant le devenir des tissus (traçabilité).

Les tissus ne peuvent pas être cédés à d’autres dépôts, d’autres établissements de santé ou d’autres organismes, mais seulement être directement distribués ou être retournés à la banque d’origine.

ARTICLE 5 – RETOUR DE PRODUITS

Outre le cas de retour pour destruction prévu à l’article 2 ci-dessus (cryoconservé), seuls les greffons traités pourront faire l’objet d’un retour à l’Ostéo-Banque d’Auvergne en vue de leur réutilisation à condition qu’ils présentent toutes les garanties nécessaires (conservation, inviolabilité, emballage, étiquetage, délais...). Si un greffon traité ne présentait pas toutes les garanties requises, il serait déclassé en utilisation non thérapeutique ou détruit. L’Ostéo-Banque d’Auvergne serait alors amenée à facturer l’établissement de santé concerné.

AUCUN RETOUR DE GREFFONS OSSEUX NE POURRA ETRE FAIT SANS NOTRE ACCORD PREALABLE : L’Ostéo-banque prend en charge tous les frais de retour des greffons et assure l’organisation de ce transport.

ARTICLE 6 – ASSURANCE - Les centres utilisateurs sont tenus de contracter une police d’assurance responsabilité professionnelle, pour toute l’activité de stockage et d’utilisation des produits Osteopure TM.

ARTICLE 7 - RECLAMATION

Toute anomalie ou réclamation pouvant concerner la sécurisation des greffons devra être portée immédiatement à notre connaissance, afin d’essayer de remédier aussitôt au problème et, le cas échéant, prendre immédiatement les mesures de correction et de protection nécessaires.

Dans les autres cas, une réclamation ne pourra être prise en considération que si elle nous parvient moins de dix jours après la date de réception des produits.

ARTICLE 8 – TARIF -

L’Ostéo-Banque d’Auvergne applique le tarif "Liste des Produits et Prestations Remboursables" (LPPR) délivré par le Bureau de la tarification du ministère concerné, fourni sur demande. A ce titre, elle dispose d’un agrément de prise en charge par l’Assurance maladie.

ARTICLE 9 – FACTURATION – PAIEMENT

L’utilisation d’un produit entraîne l’émission de la facture. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Clermont-Ferrand à 45 jours de date de facture. Celles-ci mentionnent le prix HT, la TVA à 5.5 % et le prix TTC. A défaut de paiement à la date d’échéance, il sera dû des intérêts de retard correspondant à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’Ostéo-Banque d’Auvergne entend se prévaloir des dispositions de la loi 85-98 du 25/01/1985 pour les greffons qui viendraient à être confiés en dépôt. A ce titre, elle conserve l’entière propriété de ses fournitures jusqu’au paiement des factures.

L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre l’Ostéo-Banque d’Auvergne pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.

ARTICLE 11 - GARANTIE

L’Ostéo-Banque d’Auvergne s’engage à fournir des greffons osseux conformément aux spécifications requises par les textes en vigueur. En aucun cas, elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise utilisation ou adaptation du produit, ou encore de son utilisation défectueuse. Les utilisateurs ont l’obligation, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en se référant à la notice jointe au produit.

ARTICLE 12 – TRAÇABILITE - BIOVIGILANCE

Les utilisateurs de nos greffons osseux s’engagent à informer les patients receveurs de l’origine humaine des greffons osseux, à assurer la traçabilité des greffons en remplissant et en retournant les documents de traçabilité.

En cas d’effet indésirable survenu lors de l’utilisation ou après l’implantation d’un greffon, le chirurgien s’engage à le signaler à l’Ostéo-banque d’Auvergne, afin de prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre et le respect des règles de biovigilance.

ARTICLE 13 - JURIDICTION

En cas de contestation, seul le tribunal de Clermont-Ferrand sera compétent.